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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/024127

  6 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 13/19315

  6 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401361

  19 nov. 2014

  Rejet

  SUCCESSION - Recel - Restitution des biens recelés - Modalités - Mécanisme de la dette de valeur - Valeur actuelle du bien - Restitution en valeur - Intérérêts - Point de départ - Détermination Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à bon droit que s'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE