ELYPSE · LDP

Mentions du greffe au RCS (6)

• 28/10/2022Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 18/10/2022, infirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné M. Raphaël Barda aux dépens, prononce à l'égard de M. Raphaël Barda né le 28 septembre 1943 à Nice (06) une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale pour une durée de 5 ans.
• 23/09/2022Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 23/09/2022Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 23/09/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 23/09/2022
• 25/02/2022Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 21/02/2022, prononce l'interdiction de Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. BARDA Raphaël, pour une durée de 10 ans
• 22/05/2020Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/05/2020 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 06/01/2020Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 06/01/2020, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2020J00003 date de cessation des paiements le 06/07/2018 et a désigné liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .