ELYANE LEGEAY

Ne caractérise pas, au regard de l'article 1er de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), l'existence d'un contrat unique auquel s'appliquerait ce texte, la cour d'appel qui se borne à retenir que le dernier des transporteurs successifs avait porté l'indication de manquants sur la lettre de voiture internationale et précisé, sur la fiche de livraison, la provenance des marchandises expédiées depuis une ville étrangère.

Encourt la cassation la décision accordant à un salarié des dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de son licenciement pour motif économique dont l'autorisation administrative n'a été sollicitée et accordée que postérieurement à son congédiement, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que l'intéressé a "bénéficié du licenciement pour motif économique" et n'a subi aucun préjudice du fait de l'erreur de l'employeur dans la procédure à suivre.

La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'accident causé par un engin agricole à moteur dont seule la partie machine-outil était en fonctionnement et a blessé la victime.

Ne méconnaît pas les règles sur la charge de la preuve la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une ensileuse récente et révisée depuis peu n'avait fonctionné que 960 heures avant son incendie, qu'elle était bien utilisée et bien entretenue, et qu'une imprudence ou un sabotage n'étaient pas allégués, en déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'incendie révélait nécessairement l'existence d'un vice caché qui ne pouvait être qu'un vice de construction.

Ayant relevé qu'une personne avait émis deux chèques au profit d'une compagnie d'assurance alors qu'elle séjournait dans un hôpital qu'elle avait quitté quelques jours après pour rejoindre une unité de soins palliatifs où elle était décédée un mois plus tard, une cour d'appel, qui estime souverainement que ces versements ne pouvaient être destinés à lui assurer un complément de retraite à cette époque de son existence et dans son état avancé de maladie, caractérise l'absence d'aléa du contrat et