ELVIRA

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01233

  7 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 266

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/05433

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1708

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0193

  N° 71

  6 févr. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  23 oct. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  23 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-8299

  21 nov. 2003

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas - Police d'assurance La clause d'un contrat d'assurance qui subordonne la mise en jeu d'une garantie à l'écoulement d'un délai de latence, n'a pas pour effet de priver le contrat de cause pendant la période de latence, ni de dénaturer la garantie, en considération de sa durée rapportée à celle d'un prêt, et ne contrevient pas à la recommandation CCA 99-01 du 10 novembre 1989 de la Commission des clauses abusives et n'est pas abu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1903

  31 oct. 2002

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Succession Il résulte des dispositions de l'article 789 du Code civil que le délai de prescription du droit d'option ouvert aux héritiers est le délai trentenaire de droit commun. Il en résulte que le délai de prescription du droit d'option comporte les causes habituelles de suspension et d'interruption du droit commun, notamment l'impossibilité de prescrire à l'encontre de celui qui s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Tel est le cas d'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE