ELVIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201299

  15 déc. 2022

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Contrat d'assurance - Conditions - Fait dommageable - Définition ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré - Fait dommageable - Définition - Cas - Faute inexcusable de l'employeur - Exposition à l'amiante Le fait dommageable, tel que visé aux articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des ass

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• Cour d'appel de Rouen · CT0018

  N° 05/00055

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 322

  17 juil. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2758

  17 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 03/02882

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 62

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  11 avr. 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES L'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne pouvant être différente selon l'époque des faits considérés, nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée. La violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper par une décision peut être plus judicieuse au préjudice qui s'est finalement réalisé. Le patient doit être informé par l

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1224/06

  11 avr. 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - L'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne pouvant être différente selon l'époque des faits considérés, nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée. La violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper par une décision peut être p

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-15463

  2 mars 2004

  Rejet.

  ASSOCIATION - Objet - Réalisation - Affrètement d'un moyen de transport à l'intention des sociétaires - Convention d'assistance accessoire au contrat d'association (non). ASSOCIATION - Responsabilité contractuelle - Dommages subis par les sociétaires - Réparation - Condition Le contrat d'association qui lie le groupement et ses membres ne comporte aucune convention accessoire d'assistance lorsque, pour la réalisation de l'objet associatif, le premier affrète un moyen de transport à l'intenti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE