ELVA

• cc · cr

  N° 72-90.811

  8 mai 1973

  rejet

  L'intervention combinée et l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue du but commun de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique constituent des manoeuvres frauduleuses, au sens de l'article 405 du Code pénal (1).

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• cc · comm

  N° 75-11.853

  3 janv. 1977

  cassation

  Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la banque tirée à payer au tireur le montant d'un chèque émis à l'ordre d'une société, endossé au nom de celle-ci par une personne à son propre profit, et remis par cette personne à sa banque pour encaissement chez le tiré qui l'a payé, retient que la double signature de l'endosseur-endossataire aurait dû attirer l'attention du tiré, tenu de vérifier la régularité des endos, alors que le tiré n'a pas à vérifier la signature des endosseurs, et que le tribunal ne fait pas apparaître en quoi la suite des endossements aurait présenté un caractère irrégulier.

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• cc · comm

  N° 75-14.674

  3 janv. 1977

  cassation

  Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la banque présentatrice à payer une indemnité au tireur d'un chèque émis à l'ordre d'une société, endossé au nom de celle-ci par une personne à son propre profit, et remis par cette personne à sa banque pour encaissement, retient que la double signature de l'endosseur-endossataire aurait dû attirer l'attention de cette banque, alors que la suite des endossements était apparemment régulière, que l'aspect formel du chèque tel que décrit par le jugement ne présentait aucune anomalie de nature à mettre en garde la banque à laquelle le titre était remis pour recouvrement par un client, et qu'ainsi le tribunal ne caractérise pas un manquement de celle-ci à son obligation de prudence.

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• cc · soc

  N° 15-17.511

  29 sept. 2016

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE