ELVA

L'intervention combinée et l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue du but commun de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique constituent des manoeuvres frauduleuses, au sens de l'article 405 du Code pénal (1).

Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la banque tirée à payer au tireur le montant d'un chèque émis à l'ordre d'une société, endossé au nom de celle-ci par une personne à son propre profit, et remis par cette personne à sa banque pour encaissement chez le tiré qui l'a payé, retient que la double signature de l'endosseur-endossataire aurait dû attirer l'attention du tiré, tenu de vérifier la régularité des endos, alors que le tiré n'a pas à vérifier la signature des endosseurs, et

Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la banque présentatrice à payer une indemnité au tireur d'un chèque émis à l'ordre d'une société, endossé au nom de celle-ci par une personne à son propre profit, et remis par cette personne à sa banque pour encaissement, retient que la double signature de l'endosseur-endossataire aurait dû attirer l'attention de cette banque, alors que la suite des endossements était apparemment régulière, que l'aspect formel du chèque tel que décrit par le j

Décision