ELUCIDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604090

  27 juil. 2016

  Cassation sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère public - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction - Méconnaissance du double degré de juridiction DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère public - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction - Méconna

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300142

  12 févr. 2013

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Limites - Besoins de la liquidation - Opérations étrangères - Demande de retrait formée par un associé de la société dissoute SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Conditions - Demande antérieure à la dissolution de la société - Nécessité La personnalité morale d'une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Rejette à bon droit la demande de retrait d'un associé d'une soc

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/06390

  11 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE