ELOISE

• cc · civ1

  N° 05-12.934

  14 déc. 2005

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que le déplacement en France d'un enfant par sa mère est illicite, dès lors que l'exercice de l'autorité parentale est conjoint et que la mère, qui ne dispose pas d'un droit de garde exclusif, ne peut, en l'absence de consentement du père au départ en France de l'enfant, unilatéralement modifier le lieu de sa résidence habituelle conventionnellement fixé en Allemagne.

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• cc · civ1

  N° 09-12.623

  8 juil. 2010

  rejet

  Si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Dès lors, une cour d'appel qui, saisie par deux femmes vivant en couple et ayant chacune un enfant sans filiation paternelle d'une requête en délégation croisée de l'autorité parentale sur l'enfant de l'autre, constate que les requérantes d'une part, ne rapportent pas la preuve de circonstances particulières qui imposeraient une délégation d'autorité parentale dès lors que les déplacements professionnels qu'elles invoquent ne sont qu'exceptionnels, que le risque d'accidents n'est qu' hypothétique et semblable à celui auquel se trouve confronté tout parent qui exerce seul l'autorité parentale, d'autre part, admettent elles-mêmes qu'elles ne se sont pas heurtées à des difficultés particulières pour pouvoir jouer auprès des tiers ou de leur entourage familial le rôle de parents qu'elles entendent se reconnaître mutuellement, assistant indifféremment l'une ou l'autre, voire toutes les deux, aux réunions d'école et allant l'une ou l'autre chercher les enfants après la classe et, enfin, ne démontrent pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exige que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d'avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection alors que toutes leurs attestations établissent que les enfants sont épanouis, a pu déduire de ces énonciations et constatations qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande dont elle était saisie

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• cc · civ1

  N° 10-19.028

  1 juin 2011

  rejet

  C'est à bon droit, après avoir relevé, d'une part, que l'enfant a été valablement confié par sa mère de naissance à un organisme autorisé pour l'adoption sans qu'il soit besoin de déférer sa tutelle à l'aide sociale à l'enfance (ASE), d'autre part, que la mère a été, en application de l'article R. 225-25 du code de l'action sociale et des familles, informée de ses droits, notamment de celui de reprendre, sans aucune formalité, l'enfant dans un délai de deux mois, qu'une cour d'appel retient, en application de l'article 347 du code civil, que l'enfant entre dans la catégorie des enfants adoptables pour lesquels le conseil de famille a consenti à l'adoption

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• cc · civ1

  N° 10-20.554

  1 juin 2011

  rejet

  L'organisme autorisé pour l'adoption étant habilité à intervenir dans les départements concernés et l'enfant ayant été recueilli par cet organisme agréé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il y a lieu d'ouvrir une tutelle, sans qu'il soit besoin de la déclarer vacante et la confier à l'Etat, le régime applicable à l'enfant n'étant pas celui des pupilles de l'Etat, de sorte que le conseil de famille pouvait valablement consentir à son adoption en application de l'article 347 1° du code civil

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• cc · civ1

  N° 89-14.418

  19 févr. 1991

  cassation

  La prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ, la fin de la tutelle. Toutefois, lorsque le tuteur a continué de gérer, en cette qualité, les biens de son pupille après la majorité de celui-ci, elle ne court qu'à partir du jour où cette administration a cessé.

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• cc · civ3

  N° 16-19.379

  19 oct. 2017

  rejet

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• cc · civ2

  N° 91-11.036

  6 janv. 1993

  rejet

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• cc · civ1

  N° 92-17.362

  1 juin 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-18.300

  4 déc. 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-84.003

  3 déc. 2003

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE