ELMO

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01604

  24 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-11823

  7 déc. 2004

  Cassation.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits - Etiquetage - Obligations du vendeur - Inobservation - Sanction - Fondement - Détermination. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits - Etiquetage - Obligations du vendeur - Fondement - Disposition d'ordre public - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits - Etiquetage - Obligations du vendeur - Inobservation - Sanction - Nullité du contrat - Applications diverses - Commerce d'ameublement LOIS ET REGL

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• Cour d'appel de Versailles

  16 mars 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS ente, Formation, Accord des parties, Accord sur l'objet et le prix, Résiliation (non)Un bon de commande librement écrit et signé par l'acquéreur a, en l'absence de dénégation d'écriture et de signature de la part de l'intéressé, la même foi qu'un acte authentique, en application de l'article 1322 du code civil.Cet acte, portant sur la vente ferme et définitive de meubles au comptant, établit, par l'accord sur la chose vendue et sur le prix, le caractère parfait de

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• Cour d'appel de Versailles

  16 mars 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS ente, Formation, Accord des parties, Accord sur l'objet et le prix, Résiliation (non)Un bon de commande librement écrit et signé par l'acquéreur a, en l'absence de dénégation d'écriture et de signature de la part de l'intéressé, la même foi qu'un acte authentique, en application de l'article 1322 du code civil.Cet acte, portant sur la vente ferme et définitive de meubles au comptant, établit, par l'accord sur la chose vendue et sur le prix, le caractère parfait de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-41918

  22 mars 1995

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Regroupement de deux emplois. 1° Le regroupement de deux emplois entraîne la suppression d'un poste. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Ordre à suivre - Inobservation - Effet. 2° La méconnaissance alléguée par l'employeur des critères pour fixer l'ordre des licenciements ouvre droit, n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-20258

  8 déc. 1992

  Cassation partielle.

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la Concurrence - Procédure ordinaire - Audience - Dépôt du projet d'observations orales du commissaire du Gouvernement - Pratique renforçant les garanties de la défense - Réponse lors des débats oraux 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la Concurrence - Procédure o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-15854

  12 févr. 1991

  Cassation.

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Conditions - Existence de la marchandise en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective SUBROGATION - Subrogation réelle - Cas - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Marchandises livrées au débiteur avec réserve de propriété - Revente par celui-ci - Existence de la marchandise en nature - Marchandise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE