ELMA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/067687

  22 déc. 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 15/09756

  31 mai 2016

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00849

  17 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01292

  8 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 712

  28 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE