ELM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02984

  24 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03148

  21 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800519

  15 mai 2008

  Cassation partielle

  TESTAMENT - Exécuteur testamentaire - Pouvoirs - Action en justice - Applications diverses - Action pour obtenir des héritiers l'exécution des volontés du testateur Etant chargé, aux termes de l'article 1031, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, de veiller à l'exécution du testament, l'exécuteur testamentaire a le pouvoir, au nom et dans l'intérêt collectif des légataires, d'agir en justice pour obtenir des héritiers l'exécution des vo

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10850

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0136

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  15 juin 2006
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• Cour d'appel de Paris

  20 nov. 2000

  AVOCAT ONORAIRES - MONTANT - CONTESTATION - RECOURS A L'ARBITRAGE - POSSIBLITE( NON). Il résulte des dispositions de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, auquel renvoie l'article 66-6 de la loi du 31 décembre 1971, que les réclamations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats, sont soumises au bâtonnier et que celui-ci ou le rapporteur qu'il désigne doit trancher le litige dans le délai de trois mois qui peut éventuellement être prorogé de trois autres mois.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-6563

  9 nov. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Conditions - Existence de la marchandise en nature au jour de la délivrance au sous-acquéreur - / L'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 autorise la revendication du prix dû ou payé par les sous-acquéreurs, à la condition qu'il n'y ait pas eu de règlement total avant le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-9373

  20 oct. 2000

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant L'article 961 alinéa 1er du NCPC subordonne la recevabilité des conclusions d'appel à l'indication des mentions exigées par l'article 960 du même code, notamment, pour une personne physique, l'indication du domicile.Il s'ensuit que des conclusions qui mentionnent un domicile dont il est avéré qu'il est erroné pour avoir été quitté, alors que l'appelant s'est abstenu de répondre aux conclusions adverses et , de plus, n'a pas déféré à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE