ELLIS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/21588

  7 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 08/04982

  10 sept. 2009

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Pourparlers précontractuels Les parties qui sont en négociations pré-contractuelles conservent la liberté de les rompre à tout moment, sans faute de leur part, pourvu qu'elles n'abusent point de cette faculté. Il appartient à celle des parties qui estime avoir été victime d'une rupture abusive de négociations pré-contractuelles d'apporter la preuve de la faute de l'autre partie et du préjudice qu'elle lui cause. Il n'importe que la vic

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12594

  5 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes

  3 mai 2005

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Aux termes de l'article 3 du décret du 3 mars 1981, en matière de vente d'oeuvre d'art, l'indication, du nom de l'artiste immédiatement suivi de la désignation de l'oeuvre entraîne, à défaut de réserve expresse, la garantie de l'authenticité de l'oeuvre. Ne constitue pas une telle réserve l'indication que le tableau porte "une" signature du peintre, et ne possède pas de certificat d'authenticité du spécialistes de cet artiste mais "uniquement un certificat d''

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE