ELLIPSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501300

  11 déc. 2025

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Défaut de saisine régulière - Portée Il résulte des articles 542 et 901 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, que lorsque l'appel de plusieurs décisions concerne des instances distinctes et des parties différentes, il ne peut être relevé que par une déclaration d'appel propre à chacune de ces décisions. Dans une telle hypothèse, la saisine irrégulière de la cour d'appel p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400241

  10 mai 2024

  Cassation

  PAIEMENT - Imputation - Dispositions du code civil - Renonciation - Conditions - Détermination Aux termes de l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100056

  14 janv. 2021

  Cassation partielle

  CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effets - Etendue de la censure - Limites CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue La portée de la cassation étant, selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, l'obligation, prévue à l'article 1033 du même code, de faire figurer dans la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, qui n'est pas une déclaration d'appel, les chefs de dispositi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE