ELLEN BAUDINOT

Mention du divorce doit être portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. Et doit dès lors être annulé l'arrêt qui, après qu'il ait été définitivement jugé que l'épouse ne pouvait se prévaloir de l'inopposabilité en France du divorce prononcé à sa demande aux Etats-Unis, ordonne la suppression des mentions portées sur les registres français de l'Etat civil relatives à ce divorce, au motif qu'il convenait, à la demande des enfants, de refuser l'exequatur au jugement

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières à l'article 619 du code civil qui énonce que l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans

Il résulte des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile que l'intérêt est exigé de toute personne qui agit dans l'instance, à un titre quelconque, comme demandeur, défendeur ou tiers intervenant ; une Cour d'appel est donc fondée, en application de l'article 125 alinéa 2 du code précité, à relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt d'une partie à présenter un moyen pris de l'irrégularité d'une décision étrangère rendue sur sa propre demande.

Procède à une appréciation en fait et non uniquement en équité la Cour d'appel qui tient compte à la fois du "préjudice certain" qu'un représentant de commerce a subi du fait de son licenciement qu'elle estime sans motif réel ni sérieux et alors qu'il avait développé la clientèle de son secteur, et de la circonstance qu'il avait "retrouvé assez rapidement une représentation similaire", pour dire que ce représentant avait droit à une indemnité de clientèle contestée par l'employeur soutenant, qu'

La disposition prévoyant que la demande d'inscription au barreau d'une société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein ne s'applique qu'à une société en cours de constitution. Il en résulte qu'une telle demande peut être valablement présentée par le représentant légal d'une société déjà régulièrement constituée