ELLA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800615

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01168

  13 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02151

  7 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01406

  12 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04500

  17 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  14 nov. 2006

  SERVITUDE La règle de l'indivisibilité de la servitude édictée par l'article 700 du Code civil ne permet pas de faire supporter au fonds servant une charge nouvelle résultant de l'adjonction au fonds dominant d'une nouvelle parcelle étrangère à la servitude. Le rattachement à la parcelle visée par l'acte constitutif d'une parcelle non visée par l'acte constitutif ne peut donc avoir pour conséquence d'étendre à cette dernière le bénéfice de la servitude, une telle extension étant constitutive d

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  5 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-83599

  22 sept. 1998

  Irrecevabilité et rejet

  1° EXTRADITION - Effet - Principe de la spécialité - Portée - Requalification des faits. 1° La règle de la spécialité de l'extradition édictée par les articles 21 de la loi du 10 mars 1927 et 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'interdit pas aux juridictions de l'Etat requérant de restituer leur exacte qualification aux faits à raison desquels l'extradition a été consentie par l'Etat requis, dès lors que cette décision n'a pas pour conséquence d'étendre leur sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE