ELKAIM · L'AVANT COUR

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09087

  26 janv. 2017

  1)A failli à sa mission de maîtrise d'oeuvre complète l'architecte qui n'a découvert les défauts apparents affectant la toiture qu'à l'occasion d'une expertise privée alors qu'il lui appartenait de les déceler lui-même et que les infiltrations qui en sont résultées auraient pu être évitées s'il avait donné les directives nécessaires et contrôlé la bonne exécution des travaux. La résiliation du contrat est dès lors imputable à ses torts exclusifs. Sa faute ayant contribué à la réalisation de l'

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/03086

  27 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 234

  22 août 2011

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - / JDF Les clans kanak, en ce qu'ils sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, possèdent la personnalité juridique qui leur permet d'ester en justice (1) ; dès lors sont rejetés les deux moyens d'irrecevabilité opposés à l'action en justice du clan, pris du défaut d'intérêt à agir du clan, au motif qu'il serait dépourvu de personnalité juridique, et, au motif qu'il ne serait détenteur d'aucun droit

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 620

  6 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/18128

  17 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01665

  18 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 566

  12 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 270

  18 mai 2006

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Délai - Point de départ L'action en responsabilité extracontractuelle se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, aux termes de l'article 2270-1 du Code civil. Le dommage invoqué, qui tient à l'insuffisance d'actif résultant des agissements du dirigeant de fait, était manifeste pour le demandeur, liquidateur de la société et donc chargé de déterminer le passif à apurer. Ce

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• Tribunal de grande instance de Narbonne · CT0040

  20 oct. 2005

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Nonobstant le principe de l'application de la loi étrangère en vertu de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi française peut s'y substituer si les parties en sont d'accord. En concluant une transaction se référant expressément aux articles 2044 et suivants du Code Civil et ne soulevant pas le moyen de l'inapplicabilité du droit français au cours de la procédure de référé, les parties ont manifesté cette volonté.

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• Tribunal de grande instance de Narbonne · CT0040

  29 sept. 2005

  CONFLIT DE LOIS Nonobstant le principe de l'application de la loi étrangère en vertu de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi française peut s'y substituer si les parties en sont d'accord. En concluant une transaction se référant expressément aux articles 2044 et suivants du Code Civil et ne soulevant pas le moyen de l'inapplicabilité du droit français au cours de la procédure de référé, les parties ont manifesté cette volonté.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE