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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0052

  N° 08/00034

  29 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 05/20925

  9 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-7939

  26 avr. 2001

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions Aux termes de l'article L 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, un meuble ou un élément de mobilier peuvent être qualifiés de modèles sous réserve de réunir la double caractéristique de nouveauté et d'une originalité suffisante pour exprimer la personnalité créatrice de son auteur.Tel est le cas d'un piétement métallique qui, bien qu'inspiré de formes très anciennement connues, est constitué de courbes en forme de " s " aplatie, parfaitement

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/36806

  30 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs La clause contenue dans un protocole, selon laquelle les parties à un contrat de travail s'engagent à faire en sorte que ledit contrat ait au moins une durée de quinze ans sauf faute lourde ou grave ou cause réelle et sérieuse, ne peut, compte tenu de la portée d'un tel engagement et en l'absence de clause particulière sur ce point dans le contrat de travail, être interprétée comme manifestant la volonté commune des parties d'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE