ELISE LOUBAT

Le vendeur d'un immeuble après achèvement n'est plus fondé après la vente, sauf subrogation, à invoquer le bénéfice de l'assurance de dommages qu'il a souscrite en exécution des prescriptions de l'article L. 242-1 du Code des assurances.

DES LORS QUE L'ACQUEREUR D'UNE EXPLOITATION, APPARTENANT AU SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, A REFUSE LES PARTS SOCIALES DE CE DERNIER MALGRE L'OFFRE DE MISE A LA DISPOSITION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, LE VENDEUR N'ENCOURT PAS LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA CLAUSE STATUTAIRE IMPOSANT AU SOCIETAIRE CEDANT DE TRANSFERER SES PARTS SOCIALES AU CESSIONNAIRE ; N'ETANT PLUS AGRICULTEUR, LE CEDANT DOIT ETRE L'OBJET DE LA "RADIATION DE SOCIETAIRE".

Dès lors qu'il était constaté que l'hormone de synthèse, dénommée diéthylbestrol (DES), avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale dont faisait état la demanderesse, ce dont il découlait qu'elle avait été effectivement exposée in utero à ladite molécule, il appartenait à chacun des deux laboratoires dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage

Seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité. En conséquence, pour apprécier si la dette est ou non prescrite, il y a lieu de se placer au jour de l'ouverture de la succession

Le dommage résultant d'un délit doit être intégralement réparé. L'indemnisation des ayants droit de la victime d'un homicide involontaire est indépendante de l'importance de la succession de celle-ci. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'indemniser le préjudice économique subi par les filles de la victime d'un accident de la circulation dont un tiers a été condamné à réparer les conséquences dommageables, retient que celles-ci disposent désormais des revenus des biens re