ELIOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600799

  13 avr. 2016

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Activité principale de l'employeur - Entreprise ou agence de presse - Caractérisation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Journaliste professionnel travaillant pour une agence de presse - Détermination - Portée PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Présomption légale - Conditions -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00252

  4 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07342

  27 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04986

  31 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un deuxième envoi de l'arrêt rendu le 31/08/2011 par la 15e chambre sociale de la Cour d'appel de Versailles dans le RG 10/4986. En effet le premier envoi contient des phrases à la fin du dispositif qui n'ont pas lieu d'être. Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cette modification pour la publication sur JURICA. (la minute étant conforme à la bonne version ici envoyée). Cordialement,

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07933

  14 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE