ELIETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701067

  11 oct. 2017

  Rejet

  DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Action en réduction - Indemnité - Calcul - Modalités - Evaluation des biens - Détermination Lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une obligation de soins, seul l'émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge devant être déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a générés pour le donataire

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00646

  7 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00043

  17 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITE

  N° 11/06238

  6 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims

  N° 07/020231

  20 mars 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Conditions - /JDF Toute présomption exigeant la possession, ne peut prescrire contre un titre de propriété d'une personne dont le droit sur une parcelle est établi, celui qui n'apporte aucun élément permettant de prouver la prescription dont il se prévaut. Doit être annulée, pour vente de la chose d'autrui, la seconde vente d'une parcelle de terrain dont la mutation au nom du premier acquéreur n'a pas été effectuée aux hypothèques et au cadastr

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 616

  4 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CT0532

  N° 07/08375

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 558

  7 oct. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 718

  26 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800205

  5 mars 2008

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Nu-propriétaire non commerçant - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Inscription en qualité de propriétaire non-exploitant - Nécessité BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Nécessité Lorsque la propriété d'un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE