ELIES AUTO

Ne donne pas de motifs propres à exclure le caractère essentiel du droit à un bail rural quant à l'équilibre d'une exploitation agricole, la cour d'appel qui retient que l'exploitation litigieuse ne peut être considérée comme un ensemble essentiellement constitué du droit à un bail rural au sens de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que l'actif de l'entreprise est composé, outre ce droit au bail, d'une maison et des bâtiments d'exploitation évalués à 300 000 francs ain

La loi du 5 juillet 1996, immédiatement applicable aux poursuites en cours, ne soumet plus les ventes en soldes à l'autorisation spéciale du maire qui était prévue par la loi du 30 décembre 1906 abrogée. Cependant, les ventes en liquidation restent punissables, à défaut d'une telle autorisation, en application de l'article 26 de la loi du 5 juillet 1996, et les ventes en soldes pratiquées en dehors des périodes fixées par arrêté préfectoral entrent tout à la fois dans les prévisions de l'articl

SAISIE D'UN LITIGE NE PORTANT QUE SUR LA VALIDITE DE LA CAUTION HYPOTHECAIRE CONSENTIE A DES CREANCIERS PAR LA GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT A SE PRONONCER NI SUR LA VALIDITE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, ARGUEE DE PEREMPTION, CELLE-CI FUT-ELLE ENCOURUE LAISSANT SUBSISTER, JUSQU'A LA SURVENANCE DE L'UN DES EVENEMENTS ARRETANT LE COURS DES INSCRIPTIONS, LE DROIT HYPOTHECAIRE OU LE PRIVILEGE, NI SUR LE RANG DES DIVERS CREANCIERS, QUESTION QUI FAIT L'OBJET D'UNE PR

Les travaux intérieurs de transformation d'un hôtel en studios d'habitation ont pour effet de changer la destination de la construction et sont soumis à l'exigence d'un permis de construire. Le maître de l'ouvrage ne peut se dispenser de demander un tel permis au motif que ce changement serait sans incidence sur les règles d'urbanisme et les juges répressifs ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, le relaxer, pour ce même motif, des poursuites

La TVA perçue sur un produit importé constitue une taxe applicable à l'importation au sens de l'article 7 du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 26 février 1969. Justifie, en conséquence, sa décision, la cour d'appel qui, pour juger que des marchandises relèvent de la catégorie des marchandises fortement taxées, énonce que les taux des droits de douane et de TVA qui leur sont applicables s'élèvent respectivement à 14 % et 18,6 %.