ELIDIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501200

  20 nov. 2025

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi - Ordonnance déclarant le tiers saisi personnellement débiteur - Effets - Extinction de l'obligation du débiteur (non) L'ordonnance déclarant le tiers saisi personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être versées au créancier saisissant en exécution de la saisie des rémunérations ne constitue pas une cause d'extinction de l'obligation du débiteur saisi à l'égard du créancier saisissant, peu import

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500766

  15 sept. 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Cession de fonds de commerce CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Durée de la relation commerciale - Point de départ - Détermination Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, une cour d'appel qui retient que la seule circonstan

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/04965

  29 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01141

  28 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE