ELIANCE FORMATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200036

  11 janv. 2012

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Contenance - Action en modification du prix - Délai - Point de départ - Portée Le point de départ du délai préfix d'un an de l'action en diminution de prix d'une vente en l'état futur d'achèvement est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-17180

  30 sept. 1999

  Rejet.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie-vente - Contestation relative à la saisissabilité des biens - Délai . Ayant constaté qu'un débiteur avait formé sa contestation sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie-vente pratiquée sur ses meubles après l'expiration du délai d'un mois couru à compter de la signification de l'acte de saisie, une cour d'appel en a justement déduit, par application de l'article 130 du décret du 31 juillet 1992, que la demande de mai

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE