ELIANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200036

  11 janv. 2012

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Contenance - Action en modification du prix - Délai - Point de départ - Portée Le point de départ du délai préfix d'un an de l'action en diminution de prix d'une vente en l'état futur d'achèvement est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-47176

  31 mai 2006

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Chaînes de cafétérias et assimilés - Convention collective nationale du 28 août 1998 - Articles 22 et 24 - Durée du travail - Détermination - Référence à la durée légale du travail - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Régime d'équivalence - Dom

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE