ELIANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200036

  11 janv. 2012

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Contenance - Action en modification du prix - Délai - Point de départ - Portée Le point de départ du délai préfix d'un an de l'action en diminution de prix d'une vente en l'état futur d'achèvement est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-47176

  31 mai 2006

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Chaînes de cafétérias et assimilés - Convention collective nationale du 28 août 1998 - Articles 22 et 24 - Durée du travail - Détermination - Référence à la durée légale du travail - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Régime d'équivalence - Dom

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-17180

  30 sept. 1999

  Rejet.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie-vente - Contestation relative à la saisissabilité des biens - Délai . Ayant constaté qu'un débiteur avait formé sa contestation sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie-vente pratiquée sur ses meubles après l'expiration du délai d'un mois couru à compter de la signification de l'acte de saisie, une cour d'appel en a justement déduit, par application de l'article 130 du décret du 31 juillet 1992, que la demande de mai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-45045

  8 juin 1999

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Cession de l'entreprise - Transfert de salarié - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Candidat aux élections professionnelles - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salarié protégé - Transfert partiel - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Domaine d'application La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis d'un mandat él

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE