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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/028311

  9 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000282

  14 mai 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Fondement exclusif de la décision du juge - Expertise réalisée en présence de l'ensemble des parties - Absence d'influence MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties en présence de l'ensemble des parties - Fondement exclusif de la décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000308

  12 mars 2020

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Indu résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle - Action en répétition - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900482

  6 juin 2019

  Rejet

  SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Droit exclusif interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété (non) Un service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de renseigner - Etendue - Client professionnel de l'immobili

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/135287

  6 avr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09195

  26 janv. 2017

  Sont affectées d'un vice caché engageant la responsabilité in solidum du fournisseur et du poseur, des dalles de bois installées sur la plage d'une piscine et sur lesquelles sont apparues des gerces généralisées et de nombreuses échardes, dès lors que ce désordre, qui provient selon l'expert d'un séchage trop rapide lors de la fabrication, est de nature à rendre la plage de la piscine impropre à sa destination puisque les usagers ne peuvent y marcher pieds nus sans risque de blessures ou d'échar

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/11126

  20 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/21109

  12 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00467

  4 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00893

  24 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE