ELEVATEC

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 15/04437

  27 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 15/04437 Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 124-5 du code des assurances, il est énoncé que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assu

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/03426

  13 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE