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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200126

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE DISTRIBUTION - Distribution - Réseaux de distribution commerciale - Clause restreignant la liberté d'exercice de l'activité commerciale - Loi nouvelle - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Contrats - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 En l'absence de rétroactivité expressément stipulée par le législateur, l'article L. 341-2 du cod

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 08/07586

  5 mars 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours Aux termes de l'article R. 661-2 alinéa 3 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de liquidation judiciaire publiées au BODACC, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter de la publication dans ce Bulletin. Dès lors le tiers qui n'a pas exercé de tierce opposition, dans ce délai, à l'encontre du jugement d'ouverture d

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 06/05031

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 06/05059

  12 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE