ELEPHANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200126

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE DISTRIBUTION - Distribution - Réseaux de distribution commerciale - Clause restreignant la liberté d'exercice de l'activité commerciale - Loi nouvelle - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Contrats - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 En l'absence de rétroactivité expressément stipulée par le législateur, l'article L. 341-2 du cod

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00361

  19 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 12/00028

  13 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106416

  6 déc. 2011

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 08/07586

  5 mars 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours Aux termes de l'article R. 661-2 alinéa 3 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de liquidation judiciaire publiées au BODACC, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter de la publication dans ce Bulletin. Dès lors le tiers qui n'a pas exercé de tierce opposition, dans ce délai, à l'encontre du jugement d'ouverture d

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/01651

  26 sept. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 247

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/03968

  10 mars 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 06/05031

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 06/05059

  12 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE