ELENA

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/003167

  23 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/006157

  25 mai 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/116981

  29 nov. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800615

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/05193

  16 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601565

  20 oct. 2016

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Exclusion - Cas - Perte de sa vie INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Souffrances endurées - Souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Droit à réparation - Exclusion - Cas - Perte de sa vie RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Souffran

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00101

  28 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE