ELEMENTS

Les juges du fond peuvent estimer qu'un modèle de porte-cartes ne bénéficie pas de la protection de la loi du 14 juillet 1909 dès lors qu'ils ont constaté que la physionomie propre et originale du porte-cartes provient uniquement de voyants de couleur différente rangés côte à côte à l'ouverture de l'étui, que le moyen de l'invention est un système qui permet d'extraire rapidement de la gaine l'intercalaire désigné par la couleur de l'onglet et que l'emplacement des voyants apparaît comme une pur

Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, il appartient à la formation de référé de la juridiction prud'homale de rechercher si l'employeur rapporte

Un arrêt peut décider qu'une sous-toiture constitue un menu ouvrage soumis au délai de garantie biennale dès lors qu'il constate qu'elle est composée de plaques qui reposent sur les pannes et sont des éléments amovibles, et qu'il ne s'agit pas d'éléments porteurs concourant à la solidité ou à la stabilité du bâtiment.

L'article 719 du Code général des impôts prévoit que la taxation de la mutation de propriété à titre onéreux d'un fonds de commerce est assise sur le prix de vente des éléments qui le constituent ; il ne résulte pas de ses dispositions que la valeur vénale réelle du fonds, lorsqu'elle est substituée au prix stipulé dans l'acte de cession, doive être établie élément par élément. Un tribunal peut donc, pour évaluer la valeur globale d'un fonds de commerce en pareille hypothèse, écarter l'un des t

Un Tribunal peut décider que la double cession par le propriétaire d'une exploitation artisanale de l'outillage et des véhicules utilisés par l'entreprise et des éléments incorporels de son exploitation avait eu pour effet de transmettre le fonds en tous ses éléments et que l'opération était dans son ensemble assujettie aux droits de mutation fixés par l'article 719 du Code général des impôts après avoir, sans s'arrêter à la présentation donnée par les parties à leurs accords, restitué à ceux-ci