ELEMENT

• cc · comm

  N° 69-11.956

  19 oct. 1970

  rejet

  Les juges du fond peuvent estimer qu'un modèle de porte-cartes ne bénéficie pas de la protection de la loi du 14 juillet 1909 dès lors qu'ils ont constaté que la physionomie propre et originale du porte-cartes provient uniquement de voyants de couleur différente rangés côte à côte à l'ouverture de l'étui, que le moyen de l'invention est un système qui permet d'extraire rapidement de la gaine l'intercalaire désigné par la couleur de l'onglet et que l'emplacement des voyants apparaît comme une pure nécessité fonctionnelle inséparable du résultat industriel.

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• cc · soc

  N° 21-24.271

  1 févr. 2023

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, il appartient à la formation de référé de la juridiction prud'homale de rechercher si l'employeur rapporte la preuve que sa décision de le licencier était justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressée

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• cc · civ3

  N° 81-12.598

  3 nov. 1982

  rejet

  Un arrêt peut décider qu'une sous-toiture constitue un menu ouvrage soumis au délai de garantie biennale dès lors qu'il constate qu'elle est composée de plaques qui reposent sur les pannes et sont des éléments amovibles, et qu'il ne s'agit pas d'éléments porteurs concourant à la solidité ou à la stabilité du bâtiment.

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• cc · comm

  N° 87-14.864

  10 janv. 1989

  rejet

  L'article 719 du Code général des impôts prévoit que la taxation de la mutation de propriété à titre onéreux d'un fonds de commerce est assise sur le prix de vente des éléments qui le constituent ; il ne résulte pas de ses dispositions que la valeur vénale réelle du fonds, lorsqu'elle est substituée au prix stipulé dans l'acte de cession, doive être établie élément par élément. Un tribunal peut donc, pour évaluer la valeur globale d'un fonds de commerce en pareille hypothèse, écarter l'un des termes de comparaison proposé par le contribuable sans fixer la valeur propre de chacun de ses éléments.

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• cc · comm

  N° 89-11.437

  6 juin 1990

  rejet

  Un Tribunal peut décider que la double cession par le propriétaire d'une exploitation artisanale de l'outillage et des véhicules utilisés par l'entreprise et des éléments incorporels de son exploitation avait eu pour effet de transmettre le fonds en tous ses éléments et que l'opération était dans son ensemble assujettie aux droits de mutation fixés par l'article 719 du Code général des impôts après avoir, sans s'arrêter à la présentation donnée par les parties à leurs accords, restitué à ceux-ci leur nature et leur portée véritables en retenant que, bien que séparés dans le temps, ces accords n'en formaient en réalité qu'un seul ayant pour objet la cession de l'exploitation en sa totalité.

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• cc · comm

  N° 16-18.138

  29 nov. 2017

  cassation

  Il résulte de l'article L. 626-27 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure collective pendant l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. En conséquence, dès lors qu'en application de l'article L. 661-1, I, 8°, du même code, toute décision prononçant la résolution du plan est susceptible d'appel de la part du commissaire à son exécution, ce dernier est irrecevable à former tierce opposition à un jugement ayant ouvert le redressement judiciaire du débiteur pour défaut de paiement de créances nées postérieurement à l'adoption du plan, quand bien même ce jugement n'aurait-il pas fait référence à l'existence du plan et lui-même n'aurait-il pas été appelé à l'instance

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• cc · soc

  N° 22-15.842

  7 févr. 2024

  rejet

  L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures accomplies

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• cc · comm

  N° 14-19.598

  20 oct. 2015

  rejet

  La limitation de la portée de l'exonération de taxation des biens professionnels prévue par l'article 885 O ter du code général des impôts, d'interprétation stricte, ne s'étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe. Le terme "société" qu'il mentionne renvoie seulement à la société qualifiée de bien professionnel par l'article 885 O bis du même code

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• cc · comm

  N° 77-11.729

  4 déc. 1978

  rejet

  Les juges du fond peuvent décider qu'un procédé de fixation de boulons dans la roche ne réalise pas une combinaison nouvelle de moyens connus, dès lors qu'ayant retenu que le procédé de scellement par l'introduction d'une matière adhésive dans les forages était connu et que la différence de nature des matériaux n'affectait pas le processus chimique interne de scellement, ils ont pu considérer que l'innovation consistant à ajouter une charge inerte pour remédier aux inconvénients du retrait du produit adhésif n'était qu'un procédé non brevetable venant se juxtaposer aux autres éléments de l'invention dont ils ont apprécié souverainement qu'aucun d'eux n'était brevetable faute de nouveauté.

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• cc · civ1

  N° 21-17.524

  22 nov. 2023

  rejet

  En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. Une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE