ELEM

• Cour d'appel d'Agen · CT0173

  N° 385

  25 nov. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée - Il résulte de l'article L.3171-4 du Code du Travail que la charge de la preuve des heures de travail effectivement réalisées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties. L'employeur doit fournir au juge les élém- ents de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/02867

  26 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Discrimination - Caractérisation - // JDF Par application de la législation communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 17 mai 1990, Barber), le principe d'égalité des rémunérations doit être réalisé pour chacun des élém- ents de rémunération accordé aux travailleurs masculins et féminins. La cour relève que les fiches de pai

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00422

  19 févr. 2004

  BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Eléments constitutifs Le docteur X... était PDG de la SA clinique A... ; cette société était placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de CUSSET du 18 janvier 2000, puis en liquidation judiciaire par jugement du 11 avril 2000, Me Z... étant nommé liquidateur judiciaire ; le docteur X... étant également gérant de l'EURL K..., société de promotion immobilière, dont il est le gérant et associé unique, qui avait édifié les locaux

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5727

  29 mars 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un concurrent La reproduction ou l'imitation de produits ou de leur conditionnement non protégés par un brevet ou par un dépôt de marque constitue l'exercice d'un droit qui, traduction du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ne devient répréhensible que s'il s'accompagne de procédés déloyaux au regard des règles présidant à la probité commerciale.T

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE