ELEGANT

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 9

  26 févr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500375

  9 avr. 2015

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Définition - Portée TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Définition - Cas - Prestation facultative dont le prix et les modalités ont été contractuellement prévus, et exécutée par le correspondant local du vendeur de voyages Des participants à un voyage en Egypte ayant été victimes d'un accident de la route lors d'une excursion à Alexandrie, une cour d'appel, qui relève que, selon le texte

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/04261

  8 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 08/04285

  26 mars 2009

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Existence d'éléments originaux. - /JDF La seule reprise de la forme de borne cylindrique devenue banale dans le type de mobilier urbain concerné n'est pas suffisante pour constituer une imitation et porter atteinte à l'originalité de l'oeuvre

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/04285

  26 mars 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine - /JDF La seule reprise de la forme de borne cylindrique devenue banale dans le type de mobilier urbain concerné n’est pas suffisante pour constituer une imitation et porter atteinte à l’originalité de l’oeuvre

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/06853

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 838

  14 août 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-83787

  4 mai 2004

  Cassation partielle

  1° CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Publicité de nature à induire en erreur et tromperie. 1° Commet cumulativement le délit de publicité de nature à induire en erreur et celui de tromperie, le voyagiste qui a fait diffuser une publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur et qui trompe volontairement les cocontractants sur la nature des prestations fournies. 2° PEINES - Emprisonnement - Cumul - Cumul avec une ou plusi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-13003

  25 mars 1997

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Dépôt d'un plan de continuation - Plan non réalisable - Dispense du représentant des créanciers d'effectuer une consultation de ceux-ci . Ayant souverainement considéré que le plan de continuation, qui ne tenait pas compte de la totalité du passif social et reposait sur une progression utopique du chiffre d'affaires, n'était pas réalisable, la cour d'appel a fait l'exacte application des articl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE