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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02398

  22 sept. 2023

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 394

  6 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/16173

  11 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-15605

  7 déc. 1993

  Cassation partielle.

  1° SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Liquidateur - Faute de gestion - Responsabilité personnelle. 1° Ne méconnaît pas les termes du litige une cour d'appel qui relève par motifs adoptés, que la responsabilité d'un liquidateur de société était recherchée pour faute de gestion dans l'accomplissement de sa mission, qui énonce exactement qu'aux termes de l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966 " le liquidateur est responsable des conséquences dommageables des fautes commises par lui

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE