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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/2767

  20 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours - Contrat de travail - Rupture (non) Aux termes de l'article 152 de la loi du 25 Janvier 1985, seul le liquidateur peut procéder au licenciement, à l'exclusion des organes de la société. Dans le cas où le licenciement a été prononcé par l'un des organes de la société, la procédure est nulle et non avenue et ce en dépit d'une probable délégation de pouvoir du liquidateur vers ledit organe social

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-45326

  5 mai 1998

  Cassation partielle.

  1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Attribution - Conditions - Appréciation - Critères. 1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Attribution - Conditions - Appréciation - Critères 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Voyageur r

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-4667

  14 nov. 1997

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire Dès lors qu'une vente à domicile, portant sur l'installation d'un système d'alarme, a été conclue conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, que le contrat de crédit à la consommation contracté à cette occasion l'a été dans les formes prévues aux articles L. 311-8 et suivants du Code précité, l'acheteur et emprunteur n'est pas

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 94-42521

  2 mai 1997

  Rejet.

  VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Calcul - Base de calcul - Sommes effectivement perçues - Déduction des frais professionnels . VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Calcul - Base de calcul - Sommes effectivement perçues - Déduction des frais professionnel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE