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• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 16/01492

  15 sept. 2016

  Arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la 18ème chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Versailles PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Révocation partielle - Condition ¿ Modalités de saisine du juge de l'application des peines ¿Forme - Délai d'un mois après la date d'expiration du délai d'épreuve. Selon les articles 742, 712-4, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commi

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 16/00362

  30 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05816

  10 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400689

  26 févr. 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Perquisition - Définition - Rassemblement des armes visibles et dispersées dans la maison d'une personne tentant d'échapper à son interpellation - Mesure de sécurité non assimilable à une perquisition INSTRUCTION - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas La simple opération de rassemblement dans une pièce unique par les policiers des armes visibles en différents endroits de la maison, dans laquelle est recherchée une personne qui vient de prendre la fuite pour échapper

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00061

  28 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/04116

  31 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 10/05449

  11 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE