ELECTRO SERVICE PRO

• cc · soc

  N° 96-16.442

  4 déc. 1997

  cassation

  Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. Par suite, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour maintenir la décision de l'URSSAF réintégrant dans l'assiette des cotisations la rémunération versée par une société à deux ingénieurs conseils, énonce que ceux-ci ont travaillé dans un service organisé, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination, notamment en ne recherchant pas si les conditions de fonctionnement du service organisé étaient décidées unilatéralement par cette société.

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• cc · soc

  N° 70-13.942

  15 déc. 1971

  cassation

  L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU, INTENTEE PAR UN EMPLOYEUR QUI A PAYE DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL A UN TAUX FIXE PAR UN ARRETE ULTERIEUREMENT ANNULE ET REMPLACE PAR UN ARRETE PREVOYANT UN TAUX MOINS ELEVE, EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SANS POUR CELLE-CI A SURSEOIR, EVENTUELLEMENT, A STATUER, DANS LA MESURE OU LE POINT DE SAVOIR SI L'EMPLOYEUR REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR SE PREVALOIR DU NOUVEL ARRETE CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA TARIFICATION ELLE-MEME, RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE.

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• cc · civ1

  N° 15-21.176

  22 sept. 2016

  rejet

  En application de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, un certificat de conformité en cours de validité, préalable à l'importation, la mise en service ou l'utilisation d'un dispositif médical, est exigé au jour de la conclusion du contrat

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• cc · soc

  N° 62-40.650

  12 mai 1965

  cassation

  LORSQUE LA DECISION, ALLOUANT A UN SALARIE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, A ETE CASSEE POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR CONTESTANT A L'INTERESSE LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT ET L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LA JURIDICTION DE RENVOI NE SAURAIT DECIDER, AU SEUL MOTIF QUE LA PRECEDENTE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES COMMISSIONS, IMPLIQUAIT L'APPLICATION DU STATUT DE VRP, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI IMPLICITEMENT JUGEE SUR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE DUDIT SALARIE A PROPOS DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE. EN EFFET, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS INVOQUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CETTE QUALITE A L'ENCONTRE DES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE COMMISSIONS, SUSCEPTIBLES, AU MOINS EN PARTIE, DE RESULTER DE L'EXISTENCE NON CONTESTEE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, NE LE PRIVAIT PAS DE LA FACULTE DE CONTINUER A S'EN PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE.

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• cc · soc

  N° 93-40.966

  10 juil. 1996

  rejet

  Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement. A défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · comm

  N° 80-13.349

  16 févr. 1982

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, après avoir refusé de relever une société de la forclusion qu'elle avait encourue pour défaut de production au passif du débiteur, a déclaré "qu'il convenait de constater l'extinction de toutes les créances" de la société sans rechercher, comme elle était invitée à le faire par des conclusions de cette société, si le concordat dont avait bénéficié le débiteur ne comportait pas une clause de retour à meilleure fortune du débiteur après le règlement de ses dernières échéances concordataires.

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• cc · soc

  N° 74-40.427

  1 oct. 1975

  rejet

  L'employeur qui, à la suite de mouvements de grève, met en "chômage technique" une partie de son personnel doit apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de fournir du travail à son ouvrier (arrêt n° 1). Tel n'est pas le cas lorsqu'en dépit des allégations de l'employeur affirmant avoir été contraint de fermer certains de ses ateliers en raison d'une impossibilité technique de faire fonctionner l'établissement et de manquer d'encadrement résultant de la grève des agents de maîtrise, il résulte des éléments de la cause que les machines fonctionnaient dans l'atelier où était employé l'ouvrier qui réclamait le payement des salaires perdus et que cet ouvrier effectuait son service le plus souvent seul et sous sa propre responsabilité (arrêt n° 2).

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• cc · civ1

  N° 74-11.690

  4 nov. 1975

  rejet

  Le contrat par lequel la SNCF, société d'économie mixte, accorde à l'un de ses usagers l'autorisation de créer ou d'utiliser un embranchement particulier, est un contrat de droit privé.

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• cc · civ2

  N° 19-13.422

  12 mars 2020

  cassation

  Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation

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• cc · comm

  N° 71-10.338

  21 févr. 1972

  cassation

  POUR SE PRONONCER SUR LE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE CREANCIER AYANT PRODUIT HORS DELAIS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DEFAILLANCE DU CREANCIER EST DUE A SON FAIT.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE