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Mentions du greffe au RCS (5)

• 18/02/2022Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 18/02/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/02/2022
• 18/02/2022Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 02/11/2020Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 02/11/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00482, date de cessation des paiements le 01/10/2020, désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
• 04/06/2003Mise en harmonie des statuts avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 10 03 2003
• 05/04/1995Fusion absorption Sarl chic - Rcs Pontoise b 351 008 842 -