ELECTRO FORCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 63-11 283

  24 févr. 1965

  REJET.

  SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE D'ACTIF - RESPONSABILITE - EXONERATION - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE, SANS CONTESTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EN FAILLITE SE BORNE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE CAR N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, IL NE SAURAIT ETRE TENU DU PASSIF, A ENONCE QUE, MECON

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE