ELECTRO-ECO

• cc · comm

  N° 80-13.349

  16 févr. 1982

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, après avoir refusé de relever une société de la forclusion qu'elle avait encourue pour défaut de production au passif du débiteur, a déclaré "qu'il convenait de constater l'extinction de toutes les créances" de la société sans rechercher, comme elle était invitée à le faire par des conclusions de cette société, si le concordat dont avait bénéficié le débiteur ne comportait pas une clause de retour à meilleure fortune du débiteur après le règlement de ses dernières échéances concordataires.

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• cc · civ2

  N° 19-13.422

  12 mars 2020

  cassation

  Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation

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• cc · comm

  N° 71-10.338

  21 févr. 1972

  cassation

  POUR SE PRONONCER SUR LE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE CREANCIER AYANT PRODUIT HORS DELAIS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DEFAILLANCE DU CREANCIER EST DUE A SON FAIT.

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• cc · civ3

  N° 03-17.478

  15 juin 2005

  cassation

  Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire.

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• cc · cr

  N° 79-94.981

  27 oct. 1980

  rejet

  C'est à bon droit qu'un arrêt qui a, par application de l'article 1745 du Code général des impôts, décidé qu'un prévenu serait tenu solidairement avec la société dont il était le président du conseil d'administration au paiement des impôts et taxes fraudés, ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, s'est abstenu de préciser le montant des sommes pour lesquelles jouerait cette solidarité. Il n'appartenait pas en effet au juge répressif de rétablir les valeurs permettant de déterminer l'assiette de l'impôt dont la fixation ainsi que celle des majorations de droits et pénalités fiscales encourues relève, en fonction des infractions retenues, de la seule compétence de l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt (1).

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• cc · civ3

  N° 75-14.472

  28 mars 1977

  rejet

  Lorsqu'un bail interdit au preneur de céder son droit au bail sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sauf à un successeur dans le commerce, et que le locataire a cédé son droit au bail, sans le fonds de commerce, hors accord du bailleur, cette infraction peut justifier la résiliation du bail, même si le cessionnaire exerce en fait un commerce identique.

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• cc · soc

  N° 12-20.426

  27 nov. 2013

  cassation

  Il résulte de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, reprenant la règle fixée par l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 antérieurement applicable, qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un salarié avait toujours effectué son travail à Aulnay-sous-Bois, déclare la juridiction prud'homale française incompétente pour statuer sur ses demandes au titre de son licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure collective au motif que cette procédure ayant été ouverte par un tribunal belge et selon la loi belge, cette dernière est applicable au litige

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• cc · comm

  N° 90-20.188

  16 mars 1993

  rejet

  Si, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne sont plus constitués en une masse dotée de la personnalité morale, il n'en demeure pas moins que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers et que, tenant de la loi le pouvoir de représenter l'ensemble de ceux-ci pour la défense de leur intérêt collectif, il n'a pas à indiquer au nom de quels créanciers il se présente dès lors qu'il ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers. Il s'ensuit, la demande du représentant des créanciers tendant à être autorisé à appréhender et à faire vendre du matériel objet d'une opération de crédit-bail non publiée étant ainsi recevable, que l'opposabilité à la procédure collective du contrat de crédit-bail supposait que le crédit-bailleur établisse que chacun des créanciers avait eu connaissance de l'existence de ses droits.

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• cc · soc

  N° 00-43.025

  14 janv. 2003

  rejet

  Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que l'employeur n'a pas mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance du fait fautif invoqué.

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• cc · cr

  N° 67-90.932

  26 oct. 1967

  cassation

  Par dérogation à la règle posée par l'article 55 du Code pénal, d'après laquelle tous les auteurs d'une infraction sont solidairement tenus à en réparer l'entier dommage, le tiers à qui est imputé un délit à l'origine d'un accident du travail ne peut être tenu que de sa part de responsabilité dans le dommage, si cet accident est dû pour partie à la faute non intentionnelle de l'employeur ou d'un de ses préposés ; dans ce cas, les tribunaux de répression doivent évaluer la part de responsabilité incombant au tiers partiellement responsable et limiter les condamnations prononcées contre lui à la mesure de cette part.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE