ELECTRO CALORIQUE SAINT PHAL

• cc · civ2

  N° 97-17.867

  1 avr. 1999

  cassation

  Un motocycliste, circulant en tête d'un groupe de deux autres motocyclettes, est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, dans l'accident de circulation survenu pendant la manoeuvre de changement de direction qu'il a commandée et au cours de laquelle le deuxième motocycliste a chuté et a été heurté par le troisième de la file.

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• cc · comm

  N° 73-12.059

  15 janv. 1975

  cassation

  UNE DELEGATION DE PAYEMENT NE CONSTITUE PAS UN MODE NORMAL DE PAYEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967.

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• cc · civ1

  N° 91-13.652

  26 mai 1993

  rejet

  Un commissaire-priseur n'a pas l'obligation de révéler spontanément le nom du vendeur au moment de la vente.

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• cc · civ2

  N° 74-12.392

  20 nov. 1975

  rejet

  L'appelant qui n'a pas conclu en cause d'appel est irrecevable à soulever le moyen tiré de la dénaturation du jugement confirmé lequel avait rejeté son exception de communication de pièces, ainsi que le moyen tiré de la condamnation au payement des intérêts de droit à partir d'une date antérieure à l'assignation sans constater l'existence d'une sommation faite à cette date ni justifier cette dérogation à la règle de l'article 1153 du code civil : ces moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit.

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• cc · civ1

  N° 75-14.788

  15 mars 1977

  rejet

  L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, modifiée par la loi du 30 décembre 1974 qui permet aux juges d'accorder pour certaines dettes des délais de paiement aux personnes visées aux articles 1 et 3 de la loi 61-1439 du 26 décembre 1961, ainsi qu'aux personnes morales qui ont été dépossédées des biens qu'elles possédaient dans les territoires visés auxdits articles, leur confère une simple faculté dont il leur est loisible d'user ou non, compte tenu des circonstances de la cause qu'ils apprécient souverainement, les facultés de paiement du débiteur comme la situation du créancier n'étant énoncées qu'à titre indicatif ; dès lors justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour refuser tout délai à un débiteur sur la base de ce texte, ne s'est pas fondée sur la seule constatation de son insolvabilité mais sur l'ensemble du comportement de celui-ci.

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• cc · soc

  N° 79-60.133

  6 juil. 1979

  cassation

  Dès lors que la répartition du personnel en quatre collèges électoraux pour les élections au comité d'établissement, prévue par une convention collective signée par la seule organisation syndicale représentative dans l'un des établissements d'une société, a été maintenue par une nouvelle convention, elle lie l'entreprise et ses établissements, peu important que la nouvelle convention n'ait pas fait l'objet d'un arrêté d'extension et n'ait pas été signée par le syndicat en cause, un accord conclu seulement pour les élections intervenues au cours d'une année déterminée ne pouvant être considéré comme une dénonciation dans les formes légales ou convenues de ladite convention ou comme la reconnaissance implicite par l'employeur qu'elle ne s'imposait pas au syndicat.

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• cc · civ2

  N° 09-14.364

  1 juil. 2010

  rejet

  Seuls les produits fabriqués par l'employeur vendus à prix préférentiel aux salariés dans les limites des tolérances définies par la circulaire DSS n° 2003/07 du 7 janvier 2003 ne sont pas pris en compte comme avantages en nature dans le calcul des cotisations sociales

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• cc · cr

  N° 78-91.771

  19 nov. 1979

  cassation

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• cc · soc

  N° 08-45.552

  24 mars 2010

  rejet

  Si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse. Dès lors, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que le salarié avait refusé de signer les contrats de mission qui lui avaient été adressés dans le seul but de se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité résultant du défaut de signature, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu à requalification

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• cc · cr

  N° 06-89.543

  21 févr. 2007

  cassation

  Encourt la censure pour violation des articles 111-4 et 222-23 du code pénal l'arrêt qui renvoie devant la cour d'assises, sous l'accusation de viols aggravés, un médecin qui, agissant dans un contexte sexuel et animé par la volonté d'accomplir un acte sexuel, a contraint trois jeunes patientes à introduire dans leur bouche puis à sucer un objet de forme phallique dès lors que, pour être constitutive d'un viol, la fellation implique une pénétration par l'organe sexuel masculin de l'auteur et non par un objet le représentant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE