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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300266

  13 avr. 2023

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Juridiction saisie du grief de non-respect de la mission du tribunal arbitral - Conformité de la procédure suivie aux règles de procédure applicables - Contrôle (non) Il n'appartient pas à une juridiction, saisie du grief de non-respect de la mission du tribunal arbitral au titre de l'article 1520, 3°, du code de procédure civile, de contrôler la conformité de la procédure suivie aux règles de procédure appli

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007071

  23 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE