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Mentions du greffe au RCS (1)

• 24/06/2022En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Toutes opérations de courtages d'assurances toutes branches, opérations de courtage en opérations de banque et services de paiement et activité de conseil en création et développement d'entreprise. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce