ELEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301293

  21 déc. 2023

  Annulation

  POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Avocat - Honoraires - Contestation - Procédure - Fonctions de magistrat délégué par le premier président - Fonction incompatible - Cas - Magistrat honoraire AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Fonctions de magistrat délégué par le premier président - Incompatibilité de fonctions - Magistrat honoraire - Cas - Pouvoir des juges - Etendue - Limite Il résulte des dispositions de l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 d

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/029397

  12 mai 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002466

  8 déc. 2020

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Urbanisme - Remise en état - Cumul avec l'action publique - Possibilité Une mesure de remise en état des lieux peut être sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, mais aussi à titre de réparation du préjudice subi par une partie civile. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702571

  7 nov. 2017

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Faits justificatifs - Pouvoir disciplinaire des enseignants - Limites - Appréciation souveraine du juge du fond RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Pouvoir disciplinaire des enseignants - Limites - Appréciation souveraine du juge du fond FAITS JUSTIFICATIFS - Ordre de la loi et c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE