ELEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301293

  21 déc. 2023

  Annulation

  POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Avocat - Honoraires - Contestation - Procédure - Fonctions de magistrat délégué par le premier président - Fonction incompatible - Cas - Magistrat honoraire AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Fonctions de magistrat délégué par le premier président - Incompatibilité de fonctions - Magistrat honoraire - Cas - Pouvoir des juges - Etendue - Limite Il résulte des dispositions de l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 d

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/029397

  12 mai 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002466

  8 déc. 2020

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Urbanisme - Remise en état - Cumul avec l'action publique - Possibilité Une mesure de remise en état des lieux peut être sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, mais aussi à titre de réparation du préjudice subi par une partie civile. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702571

  7 nov. 2017

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Faits justificatifs - Pouvoir disciplinaire des enseignants - Limites - Appréciation souveraine du juge du fond RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Pouvoir disciplinaire des enseignants - Limites - Appréciation souveraine du juge du fond FAITS JUSTIFICATIFS - Ordre de la loi et c

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00006

  26 janv. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00425

  2 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 13/00160

  12 févr. 2014

  L'existence d'attestations contradictoires relatives au comportement d'un parent à l'égard de son enfant, ne peut suffire à écarter la demande de ce dernier visant à obtenir la résidence principale de l'enfant. L'attitude triste de l'enfant, relevée par son entourage proche, démontre que l'éloignement du parent lui est difficile. En ces circonstances, une expertise psychiatrique du parent et de l'enfant sera ordonnée pour que la cour puisse, par la suite, statuer au fond sur la résidence princip

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/00208

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/01678

  17 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/02070

  14 avr. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE