ELDORADO · LE FUN

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/012521

  20 sept. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/10855

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 294

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00546

  4 déc. 2003

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse Est caractérisé l'élément intentionnel du délit de tromperie par le fait d'avoir déclaré faussement, en connaissance de cause, au jour de la vente à une coopérative agricole, que le produit était issu d'une agriculture biologique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-91427

  9 nov. 1987

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Louage - Location-vente (non) La convention stipulant en contrepartie de la livraison d'un véhicule estimé à un prix déterminé, d'abord le paiement immédiat, à titre de " prétendus loyers ", d'un pourcentage de ce prix, puis le règlement mensuel échelonné sur un certain délai, de sommes calculées sur la même base et enfin, au terme de la période prévue, la faculté pour l'utilisateur d'acquérir ledit véhicule moyennant le versement du solde du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE