ELCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100206

  10 mars 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Recevabilité - Qualité à agir - Liquidateur - Cas - Action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du dirigeant - Condition ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Cas - Liquidateur agissant en responsabilité pour insuffisance d'actif Le liquidateur qui agit en responsabilité pour insuffisance d'actif c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100024

  12 janv. 2021

  Rejet

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Défaut de déclaration préalable à l'embauche - Règlement (CEE) n° 1408/71 - Article 14 - Certificats d'affiliation - Certificats E101 (A1) - Force obligatoire - Portée - Sécurité sociale - Inopposabilité - Conditions - Retrait par l'autorité d'émission ou caractérisation d'une fraude Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomptio

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 17/00438

  28 nov. 2017

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/00438 UNION EUROPÉENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012. – Application autonome et d’interprétation stricte de la compétence de l’article 7 paragraphe 2. - Application au litige de la section 5 (articles 20 et s.) relative à la compétence en matière de contrats individuels de travail. – Compétence des juridictions étrangères. La cour a été saisie d’un contredit sur la compétence de la juridiction franç

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00503

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00305

  7 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 09/038518

  9 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800899

  10 juil. 2008

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas La transmission au Conseil de la concurrence du rapport administratif d'enquête, auquel sont joints les procès-verbaux de l'enquête demandée à la suite d'une saisine d'office du Conseil, tend à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ces faits et interrompt la prescription CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/13884

  1 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  29 nov. 2005

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action - Action rédhibitoire ou estimatoire Aux termes de l'article 1644 du Code civil, l'action en garantie des vices cachés ne peut déboucher que sur une option entre la résolution du contrat de vente et une réduction du prix de vente. Par conséquent, la seule demande en dommages-intérêts dirigée par l'acheteur contre le vendeur doit avoir un autre fondement juridique, notamment l'obligation contractuelle de sécurité du vendeur

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00756

  4 mars 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Acceptation - Acceptation écrite - Nécessité (non) - / Selon les dispositions de l'article L 621-122 du Code de commerce, si la clause de réserve de propriété doit avoir été établie dans un écrit accepté par l'acheteur, au plus tard au moment de la livraison, une clause d'exclusion de réserve de propriété est privée d'effet dès

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE