ELBISTAN

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00621

  9 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/12112

  30 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · CT0002

  N° 07/00368

  16 janv. 2008

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité - Irrecevabilité - // JDF A supposer que le fait qu'un procureur de la République dresse un procès-verbal de notification d'une demande d'extradition au lieu d'un procès-verbal de notification d'une demande d'arrestation provisoire en vue d'une extradition fasse grief à la personne extradable, cette dernière, selon une jurisprudence constante, n'est pas recevable à critiquer les con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE